L’absence de présentation d’une carte grise lors d’un contrôle des autorités routières entraîne automatiquement une contravention pouvant être majorée dans certains cas. Le dépôt d’un dossier délivrant un certificat d’immatriculation d’un véhicule peut se réaliser désormais à travers les plateformes web, qui prennent alors en charge l’intégralité des étapes pour les véhicules d’occasions, neufs ou autre.
Prérequis
Avant de réaliser les démarches en ligne, le demandeur doit obligatoirement créer un compte sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour bénéficier d’un historique et suivi de toutes demandes effectuées. Certaines démarches nécessitent en plus une identité France Connect afin de permettre la réalisation d’opérations complémentaires en ligne et les transactions réalisées sont uniquement payables par carte bancaire.
Demande d’immatriculation en ligne
Le conducteur peut se rendre sur un site officiel sécurisé pour découvrir le service en ligne, la procédure est priorisée depuis la fermeture des guichets « carte grise » au sein des préfectures et représente un moyen efficace pour réaliser les demandes d’immatriculation en ligne. Le site se chargera de calculer le prix de la carte grise et dès la validation de la commande, le demandeur peut envoyer le dossier de carte grise au centre de traitement. Ce dernier est ensuite traité, contrôlé et validé dans un délai de 24 heures et le commanditaire recevra par courrier électronique un certificat d’immatriculation provisoire dans l’attente de la délivrance du titre définitif qui sera remis sous 2 à 5 jours en moyenne.
Si l’un des intervenants remarque une anomalie dans le dossier, il contactera la personne pour la demander de renvoyer le document et n’entraînera aucun frais supplémentaire.
Les documents pour chaque statut de véhicule
La liste des documents de carte grise à fournir est en fonction du statut du véhicule : pour une voiture d’occasion, le document doit comporter l’ancienne carte grise du véhicule, une demande de certificat d’immatriculation et se maintient si la voiture a conservé la même immatriculation, ensuite un certificat de cession ou CERFA N°15776, une copie d’un justificatif de domicile, du permis de conduire avec l’attestation d’assurance, le PV du contrôle technique (moins de 6 mois pour un véhicule âgé de 4 ans et plus) ainsi que la pièce d’identité du propriétaire et un mandat d’immatriculation.
Un véhicule neuf requiert un justificatif d’identité suivi des formulaires CERFA N°13757*03 et N°13750*05, le justificatif d’achat avec un justificatif de domicile, une copie du permis de conduire et de l’attestation d’assurance et enfin l’original du certificat de conformité européen.